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Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Micro Concept Software SARL, l'Acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Micro Concept Software SARL tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un mois à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Micro Concept Software SARL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 - IDENTITE DE LA SOCIETE MICRO CONCEPT SOFTWARE
MICRO CONCEPT SOFTWARE - SARL au capital de 7 774 euros - Siège social : 37/41 bd Dubouchage - 06000 NICE - France - R.C.S Nice 399 357 037 - N° TVA CEE : FR67 399 357 037
Tél : 04.93.85.78.87 - Internet : www.mcsoft.fr
Article 3 - PRIX
La liste des prix Vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les prix de vente des produits s'entendent nets en euros, hors taxes, et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande de l’Acheteur, dans la limite du délai d'option. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et d’assurance, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition et d’assurance sont indiqués à l’Acheteur avant l’enregistrement de sa commande. Les marchandises sont facturées, au prix convenu, au moment de la livraison.
Article 4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur un des sites Internet de Micro Concept Software SARL, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Micro Concept Software SARL se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni même affecter la validité de la vente.
Article 5 - COMMANDES
L’Acheteur peut commander exclusivement :
- par courrier postal, à Micro Concept Software, 37/41 bd Dubouchage, 06000 Nice, par enveloppe simple affranchie ou par enveloppe réponse fournie par le Vendeur. Les commandes adressées directement par l'Acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du Vendeur n'engagent le Vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par une confirmation de la commande écrite de la part de ce dernier, après quoi la commande devient effective. Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par une facture.
- par Internet, sur le site Internet www.mcsoft.fr ou autre site Internet de Micro Concept Software SARL : l’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.mcsoft.fr ou à tout autre site Internet de Micro Concept Software SARL. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation des sites Internet. La réception de la commande de l’Acheteur devra être confirmée par le Vendeur, par courrier électronique. Ensuite, la commande est effective dès la date de réception du règlement pour les chèques et mandats, et dès la date de débit du compte de l'Acheteur pour les cartes bancaires, sauf dans le cas d'un paiement en contre-remboursement : dans ce cas seulement, la confirmation de commande par email tient lieu de commande définitive (l'Acheteur s'engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture), sauf dans le cas où celle-ci a été passée après 15h et donc où la commande n'est effective qu'à compter du lendemain. Une fois la commande passée et le règlement effectué sur Internet par carte bancaire, l'Acheteur dispose d'une heure pour annuler sa commande. Si l'annulation intervient après ce délai, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sous trente jours - voir article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le Vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Micro Concept Software SARL.
Article 6 - PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - mandat - ou par chèque à la commande ou à réception du matériel en contre-remboursement au transporteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'Acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'Acheteur. Le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'Acheteur ne soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur un des sites Internet du Vendeur, ce dernier se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'Acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Article 7 - LIVRAISON
Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l'entrepôt du Vendeur. Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge de l'Acheteur, s'il a mandaté un transporteur en son nom. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est soumise à facturation dès livraison. En cas de livraison en contre-remboursement, l'Acheteur est tenu de payer immédiatement le montant réclamé au transporteur (le montant des frais de contre-remboursement est de 6 € TTC). Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause. Dans le cadre de la vente à distance aux particuliers et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, sauf si les parties en ont convenues autrement, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où la commande a été enregistrée, sous réserve du paiement complet du prix ; faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 8 - TRANSPORT
Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur, sous la condition que l'Acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.
Article 9 - FACULTE DE RETRACTATION DES PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l'article L. 121-16 du code de la consommation dans le cadre de la vente à distance aux particuliers, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs. Ce délai court à compter de la livraison de sa commande pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. L'Acheteur doit retourner chez le vendeur les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Sa commande lui sera remboursée, après restitution des produits livrés pour les biens, dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé - voir article L. 121-20-1 du Code de la Consommation. Suivant l'article L. 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, sauf si les parties en sont convenues autrement : - Pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs - Pour les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines - Pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
Article 10 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
A la réception des marchandises, l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'Acheteur doit le refuser. Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, l'Acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 30 € afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. C'est également le cas lorsque l'Acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit au Vendeur en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'Acheteur doit permettre au Vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Vendeur et un numéro de retour, en appelant au 04.93.85.78.87, ou par courriel à
, ou à Micro Concept Software, 37/41 bd Dubouchage, 06000 Nice. L'Acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le Vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'Acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. Pour les pièces défectueuses, l'Acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat - dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. L'Acheteur fait ensuite parvenir au Vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, sans autre accessoire (câble, logiciel annexe…). Le retour des marchandises s'effectue aux frais du Vendeur dans un délai de 3 mois après la date de commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par colis pré-affranchis Coliposte de la Poste, par bon d'achat, valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Ensuite, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Ceci n'est valable que dans le cadre de la garantie : tout autre retour de matériel (pièce(s) incompatible(s) avec d'autres matériels, rétractation 7 jours par exemple) ne donne pas droit à un bon d'achat. Lors du retour, l'Acheteur fera figurer la mention « SAV », le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'Acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'Acheteur.
Article 11 - GARANTIE
Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par Micro Concept Software SARL) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du Vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'Acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur. Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 40 € HT ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison. Les livres ne sont pas garantis par le Vendeur. Les logiciels et progiciels ne sont garantis que par l'auteur ou l’éditeur du logiciel ou du progiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels et progiciels. Le Vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'Acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 45 € TTC) pourront être facturés au client. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'Acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le Vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du Vendeur ou fabricant - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'Acheteur ne peut se retourner contre le Vendeur.
Article 12 - RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS
L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des logiciels et progiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels. L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces logiciels et progiciels, de leurs ayants droit.
Article 13 - RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'Acheteur. Le Vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48h après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 15 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de NICE dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'Acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
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